Lorsqu’un propriétaire décide de vendre son bien et si celui-ci est situé dans une copropriété, il devra constituer un dossier concernant son bien mais aussi la copropriété. Ce dossier est destiné à informer tout acquéreur potentiel sur l’état du bien à la vente mais également sur l’état de la copropriété et de sa gestion.
La procédure de " déchéance du terme " est consécutive à la relance, puis à la mise en demeure d'un Copropriétaire, sans aucun résultat 30 jours après la mise en demeure.